1. Conditions d'utilisation

1.1 Acceptation des conditions

Bienvenue sur MaMaisonAVendre.ca (le « Site »), exploité par Conception Paradigme (« nous », « notre », l'« Exploitant »). En accédant au Site, en créant un compte ou en publiant une annonce, vous (l'« Utilisateur ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »).

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité et l'Avis légal du vendeur disponibles sur le Site.

1.2 Description du service

MaMaisonAVendre.ca est une plateforme en ligne qui permet à des particuliers de créer une page web pour annoncer la vente de leur propriété, d'y ajouter des photos et des informations détaillées, et de générer un code QR pour partager leur annonce. Le Site est un outil de mise en valeur et de diffusion d'annonces immobilières.

Important : Conception Paradigme agit uniquement à titre de fournisseur d'une plateforme technologique. Nous ne sommes pas un courtier immobilier et n'exerçons aucune activité régie par la Loi sur le courtage immobilier ou relevant de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Nous n'intervenons pas dans les communications, les visites, les négociations, la transaction ni le transfert de propriété entre les parties.

1.3 Admissibilité

Pour utiliser le Site, vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat.

En publiant une annonce, vous déclarez être le propriétaire de la propriété annoncée ou être dûment autorisé à la mettre en vente.

1.4 Compte, paiement et abonnement

L'accès aux fonctionnalités de publication requiert la création d'un compte et la souscription à un abonnement pour la période indiquée au moment de l'achat.

Les frais d'abonnement et les modalités de paiement applicables sont clairement indiqués sur le Site avant la souscription au service. Les prix sont affichés en dollars canadiens et les taxes applicables sont ajoutées, le cas échéant.

Les paiements sont traités au moyen des modes de paiement proposés sur le Site.

L'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. À l'expiration de la période déjà payée, l'Utilisateur doit effectuer un nouveau paiement s'il souhaite maintenir son annonce active et continuer à bénéficier des services associés à l'abonnement.

En l'absence d'un nouveau paiement, l'annonce est désactivée et n'est plus accessible au public. L'Utilisateur peut réactiver son annonce en souscrivant à nouveau au service, sous réserve que son compte et les données associées soient toujours disponibles.

Sauf lorsque la loi applicable l'exige, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des renseignements de facturation fournis ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services. Toute modification de prix s'applique uniquement aux nouveaux achats ou aux nouvelles périodes d'abonnement et n'affecte pas une période déjà payée.

1.5 Responsabilités de l'Utilisateur (vendeur)

En publiant une annonce, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des renseignements exacts, complets et à jour sur la propriété, notamment sa description, son état, sa superficie et son prix
• Détenir tous les droits et toutes les autorisations nécessaires relativement aux photos et aux contenus téléversés
• Respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de vente immobilière, de publicité et de protection du consommateur
• Ne pas publier de contenu faux, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, illégal ou portant atteinte aux droits d'autrui
• Maintenir les renseignements de son annonce à jour
• Assumer l'entière responsabilité des communications, visites, négociations et transactions découlant de son annonce

Les renseignements contenus dans les annonces sont fournis par les Utilisateurs. L'Exploitant ne vérifie pas systématiquement l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces renseignements.

1.6 Contenu et propriété intellectuelle

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie sur le Site.

En téléversant du contenu, notamment des textes, des renseignements et des photos, l'Utilisateur accorde à l'Exploitant une licence non exclusive, gratuite et limitée permettant d'héberger, de reproduire, d'afficher et de diffuser ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à la prestation des services du Site.

Les éléments appartenant au Site, notamment son nom, son logo, son design, son code et ses textes, demeurent la propriété de Conception Paradigme ou de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation, sauf lorsque la loi le permet.

1.7 Contenus interdits, utilisation abusive et sécurité

Il est interdit d'utiliser le Site d'une manière susceptible de nuire à son fonctionnement, à sa sécurité ou à son intégrité.

Il est notamment interdit :

• De publier du contenu faux, trompeur, frauduleux, diffamatoire, discriminatoire ou illégal
• De tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, à ses serveurs, à ses comptes ou à ses systèmes
• D'introduire ou de tenter d'introduire du code malveillant
• De perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement normal du Site
• D'utiliser des robots, scripts ou autres outils automatisés dans le but de copier, d'extraire massivement ou de réutiliser le contenu ou les données du Site sans autorisation préalable
• D'utiliser le Site à des fins frauduleuses ou de tenter de commettre une fraude

L'Exploitant se réserve le droit de refuser, de modifier ou de retirer toute annonce qui contrevient aux présentes Conditions ou aux lois applicables.

En cas de fraude, de tentative de fraude, d'utilisation abusive, de risque pour la sécurité du Site ou de violation grave des présentes Conditions, l'Exploitant peut suspendre ou fermer un compte, lorsque les circonstances le justifient et dans la mesure permise par la loi.

1.8 Suspension, expiration et fermeture du compte

À l'expiration d'un abonnement qui n'est pas renouvelé par un nouvel achat, l'annonce associée peut être désactivée et ne plus être accessible au public.

L'Utilisateur peut également demander la fermeture de son compte en tout temps. La fermeture du compte entraîne la désactivation des annonces qui y sont associées.

Certaines données peuvent être conservées après l'expiration d'un abonnement ou la fermeture d'un compte lorsque cela est nécessaire pour respecter les obligations légales, fiscales, comptables ou administratives de l'Exploitant, conformément à la Politique de confidentialité.

L'Exploitant se réserve également le droit de supprimer les comptes demeurés inactifs pendant une période prolongée, après avoir transmis un avis préalable à l'Utilisateur lorsque cela est raisonnablement possible.

1.9 Disponibilité du service

L'Exploitant déploie des efforts raisonnables afin d'assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, il ne garantit pas que le Site sera accessible en tout temps, sans interruption ou exempt d'erreurs.

L'accès au Site peut notamment être temporairement interrompu en raison de travaux de maintenance, de mises à jour, de mesures de sécurité, de problèmes techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté de l'Exploitant.

1.10 Limitation de responsabilité

Le Site est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ».

L'Exploitant ne garantit pas la vente d'une propriété ni l'obtention d'un nombre particulier de visites, de contacts, d'offres ou de résultats découlant de la publication d'une annonce.

L'Exploitant ne vérifie pas systématiquement l'exactitude des renseignements contenus dans les annonces publiées par les Utilisateurs et n'est pas responsable du comportement des vendeurs, des acheteurs potentiels ou des visiteurs du Site.

L'Exploitant n'est pas partie aux ententes ou transactions conclues entre vendeurs et acheteurs et n'assume aucune responsabilité relativement aux communications, visites, négociations, offres d'achat ou transactions entre ces parties.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Exploitant relativement à l'utilisation du Site ou de ses services est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou à limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

1.11 Force majeure

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Exploitant ne peut être tenu responsable d'un retard, d'une interruption ou d'une impossibilité de fournir tout ou partie du service résultant d'un événement indépendant de sa volonté raisonnable.

Ces événements peuvent notamment comprendre une catastrophe naturelle, une panne majeure d'Internet ou d'une infrastructure technologique, une cyberattaque, un conflit de travail, une interruption de services fournis par un tiers ou une intervention gouvernementale.

1.12 Modification des Conditions

L'Exploitant peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses services, de ses pratiques ou des exigences légales et réglementaires applicables.

La version à jour des Conditions est publiée sur le Site et indique la date de sa dernière mise à jour.

Lorsque des modifications importantes sont apportées, l'Exploitant peut prendre des mesures raisonnables afin d'en informer les Utilisateurs concernés.

L'utilisation du Site après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées constitue une acceptation de celles-ci, dans la mesure permise par la loi.

1.13 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits dont un consommateur peut bénéficier en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.

1.14 Nous joindre

Exploitant : Conception Paradigme
Courriel : info@conceptionparadigme.com